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186 784 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200128

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le ministère public avait acquiescé et renoncé à l'action, alors : « 1°/ que l'acquiescement emporte reconnaissance

Source officielle

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CC

civ3

61372331cd58014677406a4c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

déclaré acquiescer à la demande de résiliation, a quitté les lieux loués et a remis les clés le 28 février 1993 ; que, postérieurement au jugement qui a constaté la résiliation du bail au 10 juillet 1992

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052c8

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

amiable n'ayant pu être conclu sur le prix, le DUAR a saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation de ce prix; qu'au cours de la procédure d'appel, les consorts Y... ont retiré leur demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300361

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de « [U] », perçu des loyers de la société [U] et lui a, par l'entremise de son conseil, adressé une demande de régularisation de charges. 11.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6545ee134ac6088318da1121

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[Y] pour la fixation des taux AT/MP pour l'année 2023 et celles à venir ; - qu'il soit constaté que la CARSAT a acquiescé à la demande ; - en conséquence, qu'il soit ordonné à la CARSAT de procéder à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00276

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741374c

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

(le locataire-gérant) ; qu'après la levée de l'option dans le délai, le cédant a refusé de concourir à l'établissement de l'acte ; que les cessionnaires ont alors demandé que soit judiciairement constatée

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc61

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

implique de sa part la contestation de celle-ci et non un acquiescement à cette demande de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 408 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206662_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, la SNC Thunder France Propco II a ramené sa demande à la somme de 199 625 euros.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a5c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

à l'action ; qu'est dès lors irrecevable l'appel interjeté par une partie dont la demande a fait l'objet d'un acquiescement expressément constaté par les premiers juges ; qu'en estimant recevable la demande

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d5e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... et pour la société Garonaise de viandes de démontrer que le déplacement de clientèle dont celle-ci a bénéficier a été "spontané", il convenait de "présumer que la captation de clientèle" avait été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d07cdc6046d478278dc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, la société Finapar a demandé à la cour de : confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200135

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que la caisse avait acquiescé au jugement entrepris en tant qu'il a déclaré que sa maladie professionnelle était due à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; que l'existence de condamnations prononcées au profit d'un tiers ne fait pas obstacle à l'acquiescement à l'égard de la partie

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b8

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996), qu'un jugement a débouté Mme Y... de sa demande

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CC

civ2

6137239acd5801467740bf29

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

4 août 1997 qui n'a pas statué sur la demande de prestation compensatoire de Mme Y... ; qu'une pension alimentaire lui a été allouée par ordonnance de non-conciliation puis par un arrêt du 24 novembre

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Moubarak Y

6137237bcd5801467740a55b

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

de la clause résolutoire inscrite au bail, voir prononcer son expulsion et voir fixer une indemnité d'occupation ; que leur demande a été accueillie par ordonnance de référé du 5 octobre 1994 ; que sur

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe02

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

par un mandataire ad hoc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite du cas où l'acquiescement à la demande est exprès, l'acquiescement,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201839

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[D] a acquiescé à l'ordonnance du 16 mai 2012 ; 1) ALORS QUE l'acquiescement au jugement est toujours admis, sauf disposition contraire ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que

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CC

comm

61372325cd58014677406023

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

A..., des époux C..., des époux X... et des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de M.

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