AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200128
2 février 2023
2 février 2023
[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le ministère public avait acquiescé et renoncé à l'action, alors : « 1°/ que l'acquiescement emporte reconnaissance
Source officiellePage 10 sur 9340
civ3
61372331cd58014677406a4c
24 mars 1999
24 mars 1999
déclaré acquiescer à la demande de résiliation, a quitté les lieux loués et a remis les clés le 28 février 1993 ; que, postérieurement au jugement qui a constaté la résiliation du bail au 10 juillet 1992
Source officielle