Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Dans ces conditions, la contestation élevée par la société preneuse apparaît suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la constatation, par le juge des référés, de l'acquisition de plein droit de la

La défenderesse sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative.

et qui est spécialisée dans la fabrication et la vente de jeux et jouets pour enfants revendique un dessin et modèle international n° DM/062 068 'Chariot de bricolage' déposé le 28 octobre 2002 et renouvelé

- La sous-location ne pourra ouvrir droit à la propriété commerciale à l'expiration du contrat, le bailleur n'étant pas tenu à son renouvellement.

Pour bénéficier de ce renouvellement, l'emprunteur devra faire parvenir au Crédit industriel de l'Ouest, quatre jours au moins avant l'échéance des billets à renouveler, ceux souscrits en renouvellement

à la bailleresse ; - condamner à titre provisionnel la société BISTO au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du loyer, charges et taxes en sus, à compter de l’acquisition de

; - CHANEL enregistrée le 23 janvier 1990 sous le n°1571469 et régulièrement renouvelée ; - Le monogramme CHANEL en double C enregistrée le 18 avril 1989 sous le n°1524958 et régulièrement renouvelée

L'autorisation donnée à la société Indiana Pub d'occupation du domaine public par cette terrasse était renouvelée par un arrêté du 22 mars 2016.

En défense, la société TDF soulevait l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la nature mixte du mandat, puis invoquait la nullité du mandat renouvelé le 6 juillet 2016 ou sa résiliation par

du bail la SCI a renoncé à invoquer les retards de paiement, qu'aucune stipulation du bail ne lui fait obligation d'acquitter de quelconques charges communes d'entretien, dont la réalité n'est au

l'indication d'un délai d'un jour franc pour régler les causes du commandement à défaut de risquer une saisie conservatoire et du délai d'un mois au delà duquel la clause résolutoire du bail était acquise

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2010), que la société La Paronce a acquis

, 4 octobre 2007), que le 29 octobre 1993, le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand (le CHRU) a donné à bail à Mme X... un immeuble à usage d'habitation ; que ce bail a été renouvelé

Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2018, l'EURL Citico Global Developpement a acquis le fonds de commerce de M. [J]. Le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er août 2020.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent La SCI AB FUND sollicite l’acquisition de la clause résolutoire et expose que la

faire échec en référé à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux.

» au mépris de son monopole d'exploitation ; qu'il lui appartient de démontrer le comportement fautif de chacun des intimés ; que la FNAC a acquis de M.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont par conséquent réunies à la date du 10 juin 2023.

.., qu'il n'a jamais rencontré ; que les premiers juges ont relevé que l'analyse des agendas de Bernard X... permettait de constater qu'entre le 25 novembre 1996 et le 26 mars 1997, le nom de Z... apparaît