Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

CONSEIL D'ETAT : 1.

dépenses effectuées par un contribuable ne sont admises en déduction du revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères que si elles ont été engagées en vue de l'acquisition

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 13 du code général des impôts : "Le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

: Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

TRAITEMENTS ET SALAIRES FIGURE LE PRINCIPE, ENONCE A L'ARTICLE 83-3° DU CODE, SELON LEQUEL LE REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION SOIT DES FRAIS FORFAITAIRES, SOIT DES FRAIS REELS EXPOSES POUR L'ACQUISITION

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 769 du code général des impôts applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition

PREVUS A L'ARTICLE 170 ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET EST CALCULE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS, SOUS DEDUCTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION

bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

et de la conservation du revenu. " 8.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. ".

2021, l'administration fiscale a rejeté la déduction des travaux réalisés par la SCI Lauvisa au cours de l'année 2019 au motif qu'ils ne peuvent être considérés comme ayant été engagés en vue de l'acquisition