l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de mise en accusation que Farid Y... et Akim Z... ont été renvoyés devant la cour d'assises pour s'être livrés tour à tour à des actes

X..., Y... et Z... ont projeté, en 1995, de constituer une société de restauration, le troisième des fondateurs se chargeant de trouver un immeuble pour l'exploitation de l'établissement ; que par acte

En l'absence d'actes constitutifs, il appartient au juge de rechercher ces limites telles qu'elles résultent de l'ensemble des faits de l'espèce. 8.

succession sous bénéfice d'inventaire doit résulter d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des actes

de l'acte constitutif de servitude du 31 Août 1991, 85.000 euros correspondant au coût de déplacement de la servitude ; 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la

X... et la société ATEMPO qu'il avait créée en dommages-intérêts pour actes constitutifs de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés ; Sur le premier moyen, pris

a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de La Roche-sur-Yon à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’actes

créait une enclave des lots A et B qu'en raison de la conception de leur emplacement et de la voirie du lotissement que le lotisseur avait ensuite modifiés sans avoir à supprimer les deux lots, que l'acte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause ; Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, tout acte

Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, que : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété () sur un navire francisé est, à peine de nullité

qu'en garantie d'une facilité de trésorerie que lui avait accordée la Banque Worms (la banque), la société L'Age d'Or a remis à celle-ci une certaine somme d'argent productive d'intérêts par plusieurs actes

d'une servitude de passage par l'un de ses titulaires ne peut, aux termes de l'article 702 du Code civil, occasionner un préjudice aux autres bénéficiaires que s'il excède les limites déterminées par l'acte

stationnement des deux véhicules qui ne laissent, lorsqu'ils sont simultanément garés dans la cour, qu'un passage entre eux d'une largeur d'un mètre contrevient à l'exercice de la servitude litigieuse, dont l'acte

janvier 1990 qui n'a pas le caractère interprétatif et n'est pas applicable aux baux en cours, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le preneur, qui, selon l'acte

banque, établissements financiers divers et établissements de crédit et crédit bail aux entreprises et utilise sur ses documents commerciaux un slogan similaire au sien, la société CTI, estimant ces actes

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte

C... aurait été victime aurait pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets à la date du 31 octobre 1976, date fictive de décès fixée aux seules fins de produire des effets civils dans l'intérêt

des impôts, en ce qu'il prévoit l'application d'une majoration ramenée à 40 % en cas d'abus de droit lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs