écrit, et d'avoir ainsi méconnu les principes relatifs à la communication de pièces et au débat contradictoire; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte

Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de faire acte d'administration active et de procéder lui-même à la réinscription de M. A sur les listes de demandeurs d'emploi. 3.

Il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, dont ne relève pas la présente requête ; par conséquent

L'article 815-3 du code civil applicable en l'espèce dispose que : "Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jade du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association

Donne acte à la caisse régionale du Crédit agricole de Champagne de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre MM.

Contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, il ne s'agit pas d'un mandat d'aliénation mais un contrat d'entremise, acte d'administration de la communauté qui pouvait être signé par la seule épouse »

L'OPERA-COMIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE JUDICIAIRE EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF AU DOMAINE PUBLIC, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATION

Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat ' et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement'».

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2001) que, suivant acte

La Banque CIC SUD OUEST se fonde sur la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle l’administrateur légal peut faire seul les actes d’administration et qu’il peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le

-Y..., peut effectuer tous les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur protégé que l'administrateur légal peut accomplir seul en application du décret n° 2008-1484 du 22

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions aux fins d’injonction sont irrecevables en ce qu’elles s’apparentent à un acte d’administration et contreviennent aux dispositions des articles

POURVOI, QUE LE MEMOIRE PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LES IRREGULARITES VICIENT LA PROCEDURE, QU'UN MEMOIRE ULTERIEUR, RECTIFIANT UN ACTE

objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement fixant le loyer d'un bail commercial, qui constitue un acte

A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration

seul des travaux de réfection du bien immobilier lui appartenant, sis à [...] à [...], Aux motifs propres que l'article 469 al. 3 du code civil dispose que si le curateur refuse son assistance à un acte