usage public et par le dépôt un droit privatif à l'usage du sigle SOFIGES ; d'où il suit qu'en déclarant que la SOFIGES n'aurait pas prétendu bénéficier d'un droit privatif, ni qu'elle aurait voulu s'approprier

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2018), par acte authentique du 25 avril 2014, M.

comme les juges l'ont exactement énoncé, qu'à compter du jour où la dissimulation frauduleuse a cessé, et que, d'autre part, en cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte

ne caractérise pas le détournement d'actifs, les sommes versées n'étant pas indues, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce ; 2°/ que le détournement d'actifs résulte d'un acte

Suivant acte notarié du 29 mars 2011, il était prévu que le transfert de propriété des espaces et équipements communs devait intervenir par acte notarié après la création de l’ASL et la première vente

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les dépenses engagées par un assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins appropriés

de la violation de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté le désistement d'appel de la partie civile, lui en a donné acte

Jules Z... un défaut d'entretien de la clôture ; " alors que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions d'Annick et Christophe X... qui faisaient valoir qu'en l'état d'actes

l'emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à intervertir les étiquettes et les capots de deux matériels, détourne un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau pour permettre à sa compagne de se l'approprier

. ; que compte tenu des termes équivoques de l'acte de cession, Christian A... a pu se méprendre sur les intentions réelles de Michel B... et qu'il existe un doute certain sur son intention frauduleuse

[Y] et [C], de la SCI Les Chalets du Lac et de la société Wüso, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. [P], Mme [O], M. [F], M. [V], Mme [B], Mme [S], M. [A], M.

son domicile, a tenté de passer un ordre d'achat d'un million d'actions pour 224 millions de francs, alors qu'il ne disposait pas des sommes pour couvrir cette opération, qu'il a eu la volonté de s'approprier

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 16.

l'absence de toute manoeuvre consistant à créer une confusion entre les entreprises, à dénigrer l'ancien employeur ou encore à divulguer, le cas échéant ses secrets commerciaux, ne caractérise par un acte

l'invention soit brevetable, le délit d'abus de biens sociaux prévu à l'article L. 241-3, 4 , du Code de commerce n'est caractérisé qu'à la double condition que le dirigeant ait eu connaissance que l'acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société avait acheté devant notaire par acte

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait, sans en donner aucun motif, et alors qu'elle confirmait le jugement sur l'action publique et qu'elle déclarait s'approprier

[V] en avait été informé et l'expertise ne relève aucun acte déloyal, - M.