Par acte d'huissier délivré le 7 décembre 2012, la commune de Romainville a assigné la SA Dexia Crédit Local en vue de contester la validité des stipulations d'intérêts des prêts.

E... a signifié la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2017 en omettant d'inclure dans l'acte de signification l'annexe de la déclaration d'appel dans laquelle il avait fait

L'acte authentique comportait la mention de leurs engagements de caution solidaire souscrits en garantie du même concours bancaire, qui avaient été régularisés par un acte sous seing privé du 29 juillet

X..., par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2202, a assigné devant un tribunal d'instance la société les Mutuelles du Mans (l'assureur), en indemnisation ; que l'assureur lui a opposé la prescription

trésorier-payeur général des Bouches du Rhône d'une réclamation tendant à ce qu'il en soit donné mainlevée ; que le trésorier-payeur général a rejeté sa réclamation par lettre du 7 septembre 1998 ; que, par acte

juillet 1962 excluait l'octroi de mer et le droit additionnel de la base d'imposition de la TVA, a fait assigner le receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre devant le tribunal d'instance, par acte

publication, dans le quotidien Le Journal de l'île de La Réunion, de deux articles, d'abord, puis de quatre autres, ensuite, Mme L... a successivement fait délivrer au directeur de la publication deux actes

L... ; qu'ils ont laissé leurs six enfants pour leur succéder ; que, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2005, l'un d'eux, Mme A..., a délivré un congé à M.

Par courrier électronique du 17 janvier 2017, lettre recommandée du 19 janvier 2017, puis acte d'huissier de justice du 26 janvier 2017, la Société d'aménagement de la Savoie a sommé la société Vialimba

[V] a, par acte d'huissier de justice du 6 février 2018, fait assigner M.

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme I... par acte

Y..., demeurant ..., par acte d'huissier de justice remis en mairie, le 29 février suivant, portant la mention "que personne n'avait pu ou n'avait voulu recevoir ledit acte et que le destinataire demeurait

des usines Renault (SIRNUR), propriétaire de parts sociales donnant droit à la jouissance gratuite de locaux et à une promesse d'attribution en propriété lors de la dissolution de la société, a, par acte

et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt les délais de forclusion et de prescription ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un acte

24 juillet 1978, Mme Antoinette Y..., aux droits de laquelle vient Mme Z..., a donné à bail à ferme aux époux Y... une propriété rurale pour une durée de 9 ans à compter du 25 juin 1978 ; que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Asten de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit

Marc ANSELMETTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDEUR : Monsieur [E] [W], demeurant 7 place Georges de Manteyer - 05000 GAP non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte

du tribunal de grande instance pour une audience fixée au 16 octobre 2017 ; Attendu que pour déclarer l'action de l'employeur irrecevable, l'ordonnance retient que l'assignation a été délivrée par acte