Le X... avait été reconnu, antérieurement à l'acte litigieux, apte par la médecine du travail qui n'avait décelé aucune contre indication à la conduite d'autobus, pour en déduire que le second grief n'était

ou effectué sans avertissement préalable ; " alors que la contravention de changement de direction d'un véhicule, dangereux ou effectué sans avertissement préalable, prévue à l'article R. 6 du Code

accompagnée d'aucune violence, s'est fondée sur l'audition du médecin requis par l'officier de police judiciaire qui avait examiné Hilaire X..., le 4 janvier 2005, sans qu'il n'ait été procédé à aucun acte

selon le moyen, 1 / que le pouvoir de direction et de gestion du personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve d'un acte

Par acte du 8 décembre 2021, M.

que cette distance de tir était supérieure à 3 mètres, compatible avec les déclarations de Jean-Pierre X... qui indiquait avoir tiré à une distance de 7,40 mètres ; que ce tir demeurait toutefois dangereux

nécessaire à la sauvegarde de la personne ; qu'en l'espèce constituait un acte nécessaire à la sauvegarde de Valentine, sexuellement abusée par son père, qui se trouvait dans un état de souffrance et

péril; que la chambre d'accusation n'a pas seulement relevé que le centre de transfusion sanguine de Chambéry, dirigé par le docteur Y..., avait fourni des produits non chauffés (donc particulièrement dangereux

A..., médecin en charge du contrôle de la technique et sous la responsabilité duquel ces actes avaient lieu, ne soit physiquement présent dans les locaux qu'en début d'après-midi seulement, après avoir

pour les personnes ; que sur l'action civile formée par la STS, le tribunal a donné acte à celle-ci de ce qu'une certaine somme lui avait été versée par la Sagena ; que cette dernière, subrogée dans les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes

Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une

qu'il dresse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte reçu le 13 mars 2007 par Mme A...

d'assises de Paris par arrêt définitif du 18 septembre 2020 sous l'accusation, notamment, de complicité de tentatives d'assassinats en bande organisée, complicité de destruction de bien par moyen dangereux

Par arrêt du 4 octobre 2023, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a dit celle-ci régulière jusqu'à la cote D 2463 incluse. 7.

[F] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 7.

de ces actes de violence litigieux n'était donc pas prescrits ni autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires et le comportement de l'officier de gendarmerie M.