habituelle en [Etablissement 1] depuis plus de vingt-cinq ans ; qu’il est le père de [Y] [S], né le 18 septembre 1997 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine), dont le certificat de nationalité française et l'acte

Le 4 octobre 2018, cet acte de notoriété et la filiation établie à l'égard de [O] [E] ont été mentionnés en marge de l'acte de naissance de Mme [T], sur instruction d'un procureur de la République.

La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client

libertés et de la détention qu'il était père d'un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle ; que les juges ajoutent que l'intéressé a reconnu l'enfant comme en atteste l'extrait d'acte

[J] [K] et Mme [E] [G], épouse [K] ont été interpellés à la frontière serbe, accompagnés d'une mineure, dont ils détenaient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de délivrance d'une copie de l'acte

de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux,Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [O] [I] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires

par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte

[H] [D] ayant mis en oeuvre la procédure de transcription de l'acte de naissance ; que M. [M] [D] faisait également valoir que Mme [R] avait reconnu la filiation biologique de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale par photographie sur papier de format A4 et envoi à domicile, de l'acte

que le jugement de rectification de l'acte de naissance n'était pas produit de sorte que sa régularité internationale ne pouvait être vérifiée.

d’état civil suivants : 1) l’acte de décès de Monsieur X, décédé le 14 mai 1932 dans le 10e arrondissement ; 2) l’acte de décès de l’enfant X présenté sans vie le 17 janvier 1928 dans le 10e arrondissement

affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte

à la mairie de [Localité 11] (Ille et Vilaine) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil

sur la procédure car ces mentions figurent dans l'acte de naissance, et que le tribunal n'en a tiré aucune conséquence.

du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres de l’état civil (actes

G] les ont assigné aux fins de déclarer nulles les opérations de succession et d'ordonner leur réouverture ; qu'en cours d'instance, elles ont demandé qu'il soit constaté que les actes

[O] [D] n’est pas le père de l’enfant, - dire que l’enfant se nommera [A], - ordonner la transcription du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, - statuer ce que de droit sur les dépens

de l'acte de naissance délivrée le 18 septembre 2022 comportait au verso la traduction dudit acte, avec les éléments utiles sur son signataire.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) — Copie des extraits d'actes de naissances OFPRA établis pour les trois enfants de son client dans le cadre d'une demande de visas auprès