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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722a0cd580146773ff51b
12 mars 1996
12 mars 1996
personne à la gestion de ses affaires effectuée par un tiers; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1984 du Code civil; et alors, enfin, que la ratification est un acte
Source officiellesoc
613724cacd5801467741866d
30 mai 2007
30 mai 2007
pression qu'il invoquait sans la caractériser, à une démission claire et sans ambiguïté dans sa formulation écrite de sa main le 13 juillet et réitérée le 29 ; Attendu cependant que la démission est un acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00860
18 avril 2008
18 avril 2008
permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte
Source officielleciv1
61372512cd5801467741abca
3 mai 2007
3 mai 2007
application de et conformément à l'article 384, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, peu important, à cet égard, l'impropriété du terme de radiation, le désistement d'action, qui constitue un acte
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b04
13 novembre 1990
13 novembre 1990
10 % du salaire de base pour chaque période de 3 ans de service ininterrompu ; qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le deuxième moyen, il a, par une interprétation que l'ambiguïté de cet acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301280_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au surplus, si les usagers des services publics sont recevables à contester les actes unilatéraux relatifs aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service public, la requérante ne démontre
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43ddb
21 juin 1978
21 juin 1978
LA SOCIETE ATOMOS, DE LEUR CHEF, DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE CONGE CONSTITUE UN ACTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01108
11 juin 2008
11 juin 2008
lettre du 12 mars suivant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est l'acte
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59352
23 octobre 1979
23 octobre 1979
ET N'AURAIENT DE FORCE OBLIGATOIRE QUE PAR LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, QU'UN PROJET DE FUSION NE PRESENTERAIT AUCUN CARACTERE CONTRACTUEL ET QU'UNE DECISION DE FUSION CONSTITUERAIT UN ACTE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dd7
17 mars 2004
17 mars 2004
recours, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré irrecevable ce recours dès lors que l'avocat n'a pas qualité pour représenter une partie devant la cour d'appel ; que la déclaration de recours étant un acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11101
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du code civil ; 2°) ALORS QUE le départ à la retraite constitue un acte unilatéral émanant du salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01069
19 mai 2009
19 mai 2009
de volonté, accorder au salarié une qualification plus avantageuse que celle correspondant aux fonctions réellement exercées, cet acte unilatéral ne peut se déduire de la seule mention d'un coefficient
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005056
10 janvier 2007
10 janvier 2007
ACTES ADMINISTRATIFS. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE DES ACTES UNILATÉRAUX DE L'ADMINISTRATION RÉGISSANT LA SITUATION D'AGENTS TITULAIRES DE CONTRATS RÉGIS PAR UN DROIT ÉTRANGER [RJ1]. | 36-12-01 FONCTIONNAIRES
Résumé IA — à vérifierpl
ECLI:FR:CCASS:2025:CR90685
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En effet, la reconnaissance de gouvernement est un acte unilatéral, politique, par lequel un État accorde à ce gouvernement des droits dans leurs relations bilatérales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300383
29 mars 2011
29 mars 2011
que plusieurs années plus tard, Mme X... avait fait installer dans la même pièce un second cumulus destiné à la production et à la distribution d'eau chaude séparée de son seul lot caractérisant un acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00183
13 février 2013
13 février 2013
X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, la démission est un acte unilatéral
Source officielleChambre civile Section 2
6866151411adae0daca53211
2 juillet 2025
2 juillet 2025
texte exigeait que l'acte comporte une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation ; que par ailleurs l'acte unilatéral
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300677
17 juin 2015
17 juin 2015
l'ouvrage ; que la société Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est portée caution vis-à-vis de l'entreprise générale pour le montant de la retenue de garantie, puis, aux termes d'un acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00453
20 mai 2026
20 mai 2026
Il résulte des cinq premiers textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01750
5 octobre 2016
5 octobre 2016
d'indemnité de licenciement et 11.700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la qualification de la rupture du contrat de travail : que la démission est un acte
Source officiellePage 10 sur 1291