application de l’article R. 171-2 du code de la sécurité sociale tandis que le Conseil départemental de la Drôme fait valoir que les deux prestations ne sont pas de même nature, qu’elles ne sont pas cumulables

Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 3.

la période du 11 octobre 2007 au 11 janvier 2008 à l'issue de laquelle Mme X... a été engagée en qualité de formatrice, par un contrat à durée indéterminée ; que le 28 août 2008, la salariée a pris acte

les conditions fixées par le jugement du tribunal de commerce, force est de constater qu'il a été suspendu pendant toute la durée de son mandat social, aucun élément ne permettant d'indiquer qu'il cumulait

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

doit être considéré comme inexistant dès lors du moins que la signature d'autres personnes lui confère un début de réalité ou que des actes d'exécution doivent être mis à néant ; " qu'en l'espèce,

Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet (…) ».

février 1978 la conclusion qu'il s'agissait d'un contrat de médecin salarié et non d'un contrat d'exercice libéral sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Clinéa, si Mme X... qui cumulait

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société P2I conseils transactions du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

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d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable

2024, quatre contraintes pour le recouvrement des sommes, d’un montant global de 1 486,02 euros, qui lui ont été indûment versées au titre de la rémunération de formation France travail, signifiées par acte

LES FONCTIONS DE SALARIE AVEC CELLES DE GERANT ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL IL AVAIT RECU, AU MOIS DE JUILLET 1972, DIVERSES SOMMES, EN < SOLDE DE TOUT COMPTE > DEVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION CONCLUE