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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022REP002714195

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

  A l'audience, l'avocat de l'épouse du requérant demanda une suspension de la procédure, au motif que celle-ci avait engagé une action en désaveu de paternité devant les juridictions civiles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001096184

Admin. suprême

13 mai 1986

13 mai 1986

  La présomption de paternité "légitime" est irréfragable sauf en cas d'action de désaveu de paternité intentée par le père légal.   3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Invitée à présenter ses observations sur l'action en désaveu ainsi formée par Mme AG, Me Brand n'a pas répondu.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203429

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

, lorsque l’action est ouverte par la mère, ou une année après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité, lorsque l’action est intentée par celui-ci (article   263 alinéa 1 er ). 17 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0309DEC001261286

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

          En ce qui concerne l'action en désaveu de paternité, le second requérant avait finalement accepté de se soumettre à une analyse du sang.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100983

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L'action était donc ouverte jusqu'au 7 novembre 2012, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303845_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

le caractère irrégulier, falsifié ou non conforme ; des éléments de possession d'état viennent confirmer la réalité du lien de filiation puisque l'enfant Christ D porte le même nom qu'elle, aucune action

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001141885

Admin. suprême

8 octobre 1987

8 octobre 1987

          Le sieur G.W., estimant n'être pas le père biologique du premier requérant, intenta une action en désaveu de paternité devant le tribunal compétent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ea

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

une grande affection pour sa fille, étant, par ailleurs, observé qu'il n'a jamais manifesté quelque doute sur sa paternité, même au cours de la procédure de divorce, ni, a fortiori, engagé quelque action

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001096184

Admin. suprême

8 octobre 1987

8 octobre 1987

          En ce qui concerne l'enfant né hors mariage, la législation belge ne lui permet que d'exercer une action en recherche de maternité (articles 341a, 341c

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002521303

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Le requérant intenta en revanche une action en désaveu de paternité, de laquelle il fut débouté le 6 octobre 1998.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1027JUD001853591

Admin. suprême

27 octobre 1994

27 octobre 1994

   Aux termes de l’article 1:199 CC, "Le mari ne peut désavouer l’enfant que par une action en désaveu de paternité intentée contre la mère et contre l’enfant, lequel, sauf s’il est majeur, est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100317

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

une grande affection pour sa fille, étant, par ailleurs, observé qu'il n'a jamais manifesté quelque doute sur sa paternité, même au cours de la procédure de divorce, ni, a fortiori, engagé quelque action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002203713

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

S’agissant de l’action en recherche de paternité, il ordonna avant-dire droit une expertise, donnant mission à l’expert de prélever ou faire prélever des échantillons de sang du requérant et de Christiane

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC002711095

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Article 35 : Droit d’action Une action en contestation de paternité peut être engagée par la mère, son époux ou l’enfant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000346503

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

et stable entre D.I. et le requérant suppose l’existence de liens de confiance et de respect mutuel entre les partenaires   ; la manifestation d’un tel lien aurait dès lors pu résider dans des actions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0514DEC001141885

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

  Le sieur G.W. estimant n'être pas le père biologique du premier requérant intenta une action en désaveu de paternité devant le tribunal compétent.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0627JUD002709420

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Le mari peut [renverser] la présomption de paternité en intentant une action en désaveu de paternité. Cette action est dirigée contre la mère et l’enfant.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7309

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En 2005, le requérant engagea une action séparée en désaveu de paternité.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b883

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

même s'ils ne l'ont pas désavouée et qu'ils entendaient au demeurant s'y associer n'est pas suffisante à caractériser cette participation, de sorte que le rôle actif dans la volonté d'empêcher les victimes

Source officielle

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