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DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022REP002714195
22 octobre 1997
  A l'audience, l'avocat de l'épouse du requérant demanda une suspension de la procédure, au motif que celle-ci avait engagé une action en désaveu de paternité devant les juridictions civiles.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001096184
13 mai 1986
  La présomption de paternité "légitime" est irréfragable sauf en cas d'action de désaveu de paternité intentée par le père légal.   3.
2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
Invitée à présenter ses observations sur l'action en désaveu ainsi formée par Mme AG, Me Brand n'a pas répondu.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203429
3 juin 2020
, lorsque l’action est ouverte par la mère, ou une année après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité, lorsque l’action est intentée par celui-ci (article   263 alinéa 1 er ). 17 .
ECLI:CE:ECHR:1990:0309DEC001261286
9 mars 1990
          En ce qui concerne l'action en désaveu de paternité, le second requérant avait finalement accepté de se soumettre à une analyse du sang.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100983
17 octobre 2018
L'action était donc ouverte jusqu'au 7 novembre 2012, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303845_20230421
21 avril 2023
le caractère irrégulier, falsifié ou non conforme ; des éléments de possession d'état viennent confirmer la réalité du lien de filiation puisque l'enfant Christ D porte le même nom qu'elle, aucune action
ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001141885
8 octobre 1987
          Le sieur G.W., estimant n'être pas le père biologique du premier requérant, intenta une action en désaveu de paternité devant le tribunal compétent.
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ea
9 avril 2008
une grande affection pour sa fille, étant, par ailleurs, observé qu'il n'a jamais manifesté quelque doute sur sa paternité, même au cours de la procédure de divorce, ni, a fortiori, engagé quelque action
ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001096184
          En ce qui concerne l'enfant né hors mariage, la législation belge ne lui permet que d'exercer une action en recherche de maternité (articles 341a, 341c
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002521303
29 novembre 2005
Le requérant intenta en revanche une action en désaveu de paternité, de laquelle il fut débouté le 6 octobre 1998.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1027JUD001853591
27 octobre 1994
   Aux termes de l’article 1:199 CC, "Le mari ne peut désavouer l’enfant que par une action en désaveu de paternité intentée contre la mère et contre l’enfant, lequel, sauf s’il est majeur, est
ECLI:FR:CCASS:2010:C100317
17 mars 2010
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002203713
2 juin 2015
S’agissant de l’action en recherche de paternité, il ordonna avant-dire droit une expertise, donnant mission à l’expert de prélever ou faire prélever des échantillons de sang du requérant et de Christiane
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC002711095
29 juin 1999
Article 35 : Droit d’action Une action en contestation de paternité peut être engagée par la mère, son époux ou l’enfant.
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000346503
21 décembre 2010
et stable entre D.I. et le requérant suppose l’existence de liens de confiance et de respect mutuel entre les partenaires   ; la manifestation d’un tel lien aurait dès lors pu résider dans des actions
ECLI:CE:ECHR:1986:0514DEC001141885
14 mai 1986
  Le sieur G.W. estimant n'être pas le père biologique du premier requérant intenta une action en désaveu de paternité devant le tribunal compétent.
ECLI:CE:ECHR:2023:0627JUD002709420
27 juin 2023
Le mari peut [renverser] la présomption de paternité en intentant une action en désaveu de paternité. Cette action est dirigée contre la mère et l’enfant.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7309
27 novembre 2012
En 2005, le requérant engagea une action séparée en désaveu de paternité.
cr
6137252bcd5801467741b883
6 septembre 1989
même s'ils ne l'ont pas désavouée et qu'ils entendaient au demeurant s'y associer n'est pas suffisante à caractériser cette participation, de sorte que le rôle actif dans la volonté d'empêcher les victimes
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