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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200699

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

violé les articles L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240,2241 et 2244 du code civil ; 2°/ que constitue, pour le défendeur à une action

Source officielle

Page 10 sur 20256

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302512_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CA

12e chambre

6033fada60ab40ab28d6a7be

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Il s'ensuit que la cour prononcera la résolution de la cession d'action litigieuse, demande dont la société Groupe Windsor s'était désistée en première instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f04c3302fc178212f871cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Un constat d’accord a été rédigé par le conciliateur de justice dont les parties ont sollicité l’homologation, avec désistement des demandes fomulées dans un cadre contentieux.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224910_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B A, représenté par Me Keufak Tameze demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de police

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2224911_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A D, représenté par Me Keufak Tameze demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de police

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316100_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B C, représenté Me Keufak Tameze demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442774

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Vu la procédure suivante : La SARL Action automobiles a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302724_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302816_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction qu'il ait saisi la juridiction, par requête distincte de la présente action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302826_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction qu'il ait saisi la juridiction, par requête distincte de la présente action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00872_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1507232_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la CAMBTP déclare se désister de l'instance et de son action et demande au tribunal de lui en donner acte.

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa9353

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions régularisées le 1er mars 2024, la société [Adresse 4], Société par Actions Simplifiée, demande à la cour : Vu les articles L.713-1, 2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle et 1343

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923493

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

SANTE, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex (21205), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES SOS ACTION SANTE demande l'annulation pour excès

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878199

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 26 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b63da31367c908eb659

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 27 octobre 2022, la SAS ACTION FRANCE demande au Conseiller de la mise en état : À titre principal : Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [K] compte tenu des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdba4541e54c383673583af

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'action en demande d'insertion forcée du droit de réponse est en conséquence irrecevable et l'ordonnance déférée sera infirmée en toutes ses dispositions.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853327

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

, 2°) sous le n° 144 828, le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION

Source officielle