novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera sur les panneaux de la commune de Sainte Maxime, pendant une durée de trois mois, et que ces mesures ont bien été ordonnées sur l'action

le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant l'omission de ces intérêts sur l'état des créances, la banque a demandé au juge-commissaire de le rectifier

Robert Y... le 14 juillet 1995 des chefs des six infractions à la section 232 de la loi sur les sociétés ; "alors 1 ) que, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, seules peuvent être rectifiées

et 18 novembre 2014 et une ordonnance rendue le 22 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société FH holding, société par actions

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01914 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42RJ Date du Recours : 05 avril 2024 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION

en se fondant sur le consentement délivré par les époux C... lors de leur acquisition à la rectification d'une erreur matérielle contestée portant sur l'intégration de ladite terrasse dans les parties

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Statuant sur le pourvoi n° R 16-24.619 formé par la société Optical Center, société par actions

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non

RESINETEC, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n°888 250 859, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice, domicilié

publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique peut être interrompue pas des actes d'instruction ou

par l'arrêt rendu le 19 avril 2016, par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Gorioux-Faro et associés, société par actions simplifiée, dont le siège

X... suite à une assemblée générale fictive du 28 juin 1997 ayant décidé d'une augmentation de capital, a rejeté une demande en indemnisation pour le préjudice subi, il n'en demeure pas moins que l'action

récursoire de la [4], Par requête en rectification d'erreur matérielle enrôlée le 18 juillet 2025, il est demandé à la cour de rectifier l'arrêt rendu en raison de l'oubli au dispositif de l'arrêt

[L] soutient que ses actions relevant du PEE et ses parts du fonds B ont été vendues sans son accord, pour le sanctionner à l'issue d'une action prud'homale légale, comme un autre salarié

Bernard F..., en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées

actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège La Madeleine, [...] , dans l'instance les opposant : 1°/ à la société Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02.10.2025 à : toutes les parties rectifie le jugement du 10 juillet 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/1901