L'acte notarié prévoit un privilège du vendeur avec réserve du bénéfice de l'action résolutoire au cédant, tel qu'établi par l'article 1654 du code civil.

[U] de la somme de 500 000 francs, le vendeur déclarait 'se désister expressément de tous droits de privilèges et d'action résolutoire et autres, même en ce qui concerne les charges pouvant résulter du

Z... et la SCP notariale à payer à Mme X... la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et déclare irrecevable l'action en garantie de M. Z... et de la SCP à l'encontre de M.

renonciation intervienne après la naissance de ce droit, qu'ainsi, en statuant dans les conditions susvisées, alors que la créancière bénéficiait, aux termes de l'acte de vente, du privilège du vendeur et de l'action

Attendu que la condamnation incidente à restituer le véhicule, conséquence de l'action résolutoire accueillie par le tribunal, ne peut pas être considérée comme indéterminée dès lors que la valeur de ce

consentir à ce que l'inscription de privilège de vendeur prise à son profit pour sûreté et garantie de sa rente viagère soit primée par l'hypothèque de la société Locabanque et, pour renoncer à exercer l'action

1985, acquis de la société Franck un terrain dont le prix était stipulé payable avant le 10 novembre 1985 ; qu'en garantie de sa créance, la société Franck bénéficiait du privilège du vendeur et de l'action

lieu à publication antérieurement à l'introduction de cette action, il en va différemment de la résolution qui découle d'une clause résolutoire de plein droit insérée dans un acte antérieurement publié

. ; que les époux Y... ont divorcé ; que par acte du 20 décembre 1996, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur a

CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT, POUR ADMETTRE A L'ENCONTRE DE TAKELALET L'EXERCICE, NON PAS D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, MAIS D'UNE ACTION

Code civil, 455 du Code de procédure civile ; violation de la loi, dénaturation, insuffisance de motifs et manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de son action

C..., qui a prétendu que les pantalons qui lui ont été livrés présentaient des défauts de repassage et de coloris, a assigné les différents cocontractants en résolution des conventions ; que la société

que, dès lors, la cour d'appel qui a relevé que si les consorts X... consentaient à renoncer au bénéfice du privilège du vendeur sur l'immeuble S et renonçaient pour le même immeuble au bénéfice de l'action

reçu mandat, en sa qualité d'avocat, de la représenter à la signature des actes de prêt, lesquels devaient être garantis, aux termes des procurations établies, par la subrogation dans le privilège et l'action

Ce contrat lui octroie la possibilité de se subroger dans les droits du bailleur envers le locataire notamment dans le cadre d'une action résolutoire.

Madame X..., venderesse, a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de COLOMBES la Société " EUROPEENNE DU VIAGER ", son acheteuse, aux fins d'entendre : - constater l'acquisition de la " clause résolutoire

Madame X..., venderesse, a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de COLOMBES la Société " EUROPEENNE DU VIAGER ", son acheteuse, aux fins d'entendre : - constater l'acquisition de la " clause résolutoire

17 mai 2011 et notifiées le même jour, la BPPC est intervenue volontairement à l'instance pour demander à la cour de faire application de la clause par laquelle le vendeur s'est interdit d'exercer l'action

relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que l'indemnité globale et forfaitaire était stipulée payable "indépendamment de l'action résolutoire" et constaté que la société Gede Agde ne justifiait

de la vente pour erreur sur les qualités de la chose vendue, lors de la conclusion du contrat, mais de l'action en résolution pour défaut de conformité des diamants livrés par rapport à la commande passée