À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

communs de la société appelante et de l'actionnaire » ; qu'en récusant ainsi toute différence entre l'intérêt de l'actionnaire majoritaire et celui de la société, la cour d'appel, qui a raisonné comme

capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des

du patrimoine de ces deux sociétés au profit de deux groupes d'actionnaires distincts, MM.

de la société Atlantique Telecom du capital social de Telecel Faso formulée par Planor Afrique ; - rejeté la demande de cession forcée au profit de Planor Afrique, des actions détenues par la société

Le 13 juin 2014, l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife a approuvé la vente des actions que celle-ci détenait en autocontrôle, qui représentaient 9,46 % de son capital. 3.

Parmi les actionnaires détenant moins de 5 % du capital de la société France luxury group, M. [J] et M.

dans la société Eurofog ; Considérant qu'à la suite de ces opérations le capital de la société Eurofog était réparti entre cinq actionnaires de catégorie A, à savoir la société Sagem (13.300 actions

31 décembre 2004, date de clôture du dernier exercice social dans chacune de ces sociétés et qui sont antérieurs de moins de six mois à la date du présent projet.

ou du groupement au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l'article L. 1522-2. / La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la société

Paymap SA, créée en septembre 2016, est devenue actionnaire majoritaire de la société Olkypay (51,83% du capital) par transfert des actions détenues d'une part par la société Payroux SARL, à laquelle

Les associés dont les parts sociales représentaient au moins un dixième du montant total du capital social pouvaient exiger la convocation d’une assemblée générale.

actionnaires la société anonyme CROCUS TECHNOLOGY , au capital de 40.000 € divisé en 4 millions d'actions, avec pour objet la recherche, la conception, la fabrication et la commercialisation de dispositifs

et des droits de vote d'une société de participations financières de profession libérale de vétérinaires et qu'au cas d'espèce, la majorité du capital social de la société de participations financières

[I] et [Y] se sont personnellement engagés envers lui à obtenir « l'exécution d'une augmentation de capital par la société OnePark » ou une décision « de l'assemblée générale des actionnaires de la société

[O] et [A] et des sociétés [X] Capital, [X] Capital 1 et Oddo BHF Private Equity, et l'avis de M.

[G] [K] dans le capital social de la société » ; 3.

représentant le CSE de la société Auchan E-Commerce France, M.

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du