période et le nombre d'heures de travail auxquelles sont assimilées les heures de délégation qui correspondent au salaire, mais il ne doit mentionner ni la nature ni le montant de la rémunération de l'activité

En effet, elle déclare "que les transports en ambulance représentent 76 % de (son) activité alors que les transports V.S.L. ne représentent que 21 % de celle-ci".

Représentée par Me Loic Z..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me A... DÉBATS :à l'audience publique du 19 Avril 2018 Tenue par Pierre B...

élus du CCE », a violé l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ que les fonctions d'un membre élu du CCE ont pour corollaire l'exercice d'une activité

cour d'appel a réformé sur ce point le jugement sans aucun motif permettant le contrôle de la Cour de Cassation sur le quantum réel des commissions prétendument dues en exécution du contrat de représentation

prévues par les paragraphes 2 et 11 de l'article R. 143-2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant la nature et le montant de la rémunération de l'activité

de service au titre de leurs activités de représentation syndicale au sein du ministère de tutelle ; que les fonctions de délégué syndical au sein de l'établissement d'enseignement privé et celles de

pièces qui ont servi à la sélection des candidats et qui révèlent que ce processus s'est fondé uniquement sur des critères objectifs de compétence professionnelle sans que l'appartenance syndicale ou l'activité

Le premier juge a rejeté l'incompétence et a condamné Madame X... [******] SUR CE : 1 ) La compétence Madame X..., coiffeuse et dont l'activité commerciale représente moins de 10 % de son chiffre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, la société en nom collectif (SNC) ABNS, représentée par Me Verger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE HAKENBERG, CITOYENFRANCAIS AYANT EN FRANCE SON DOMICILE ET UNE RESIDENCE SECONDAIRE, A EXERCE DEPUIS 1950, EN ALLEMAGNE FEDERALE, UNE ACTIVITE

avait conclu à l'annulation du chef de redressement afférent à la pratique de l'abattement supplémentaire de 30 % pratiqué dans l'entreprise sur le salaire des membres du personnel qui exerçaient une activité

droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, les requérants alléguaient que, compte tenu de la législation en vigueur en Moldova et de leur activité

Il résulte de ces dispositions qu'il existe, d'une part, les VRP exclusifs qui exercent leur activité de représentation pour le compte d'un unique employeur, d'autre part les VRP multicartes qui ont la

et la réglementation européenne et que l'activité de représentation du personnel PNT est le simple exercice des mandats représentatifs en sorte que la confusion de ces deux activités opérées par l'accord

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d'indemnités pour pertes de gain et au remboursement de frais de déplacement : / les séances du conseil d'administration ; / la participation aux séances des commissions du conseil d'administration ; / les activités

se bornant à produire une attestation de son expert-comptable du 25 juin 2024 portant sur la période de janvier 2024 à mai 2024, laquelle démontre au demeurant sur la brève période concernée que l'activité