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144 464 résultats pour « agents de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103622_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par le décret du 21 mars 1995 accordant l'avantage spécifique d'ancienneté à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement

Source officielle

Page 10 sur 7224

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833818

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814166

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834196

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834197

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834198

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007818977

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800567

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802763

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802770

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 | 16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694999

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

est au nombre des attributions de police municipale qui incombent au maire ; que l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 25 février 1975, en vertu duquel le secours en montagne est assuré par des agents

Source officielle

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-984176-1015994

Admin. suprême

20 avril 2004

20 avril 2004

Buldan affirme que son frère a été enlevé par des agents de l’Etat en civil et a subi des mauvais traitements avant d’être abattu.

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-551340-553141

Admin. suprême

14 mai 2002

14 mai 2002

Résumé de l’arrêt [1] Griefs La requérante affirme que ses parents et son frère ont été tués intentionnellement par des agents de l’Etat (des gardes de village) et qu’aucune

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815164

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : Considérant que, lorsque la victime d'un accident est un agent de

Source officielle

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des fonctions et ayant des qualifications

Source officielle

cr

ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Z

61372593cd5801467741eeb7

4 mai 1994

4 mai 1994

l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident dont a été victime un agent

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671091

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

: "SOUS RESERVE DES RECULS DE LIMITE D'AGE POUVANT RESULTER DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT, LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DES COMPTES...

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2372844-2545180

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

Appréciation des faits par la Cour Les requérants allèguent que les quatre hommes ont été emmenés par des agents de l’Etat.

Source officielle

cr

61372532cd5801467741bc36

18 avril 1989

18 avril 1989

X..., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100217

22 février 2017

22 février 2017

Un document souligné ou coché par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions procède de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public

Résumé IA — à vérifier