durable, et la création (et non seulement la modification) d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; - le règlement de la zone Nh1 modifié, qui permet d'augmenter les possibilités d'agrandissement

Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit que les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, issues de

D détient 47 % des parts sociales, avait initialement pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus

Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante

Par ailleurs, si, en adoptant l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement

en un agrandissement d’une construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci, tant en termes de surface de plancher que d’emprise au sol. (…) » L’article 2.4.2 de ce règlement précise

et bâtiments directement liés à l'activité agricole, à l'exclusion des constructions à usage d'habitation, notamment les constructions destinées au stockage des produits agricoles à condition que l'intégration

Ils indiquent que le bail à construction consenti le 20 mars 2011 par le département sur la parcelle AN[Cadastre 7] n'a jamais été mis en oeuvre du fait de l'occupation du terrain, et a été annulé, et

alentour () Constructions nouvelles / Dans le cas de constructions d'inspiration contemporaine ou faisant appel aux dispositifs ou techniques de performance énergétique et d'énergies renouvelables, les

Ces mêmes dispositions générales définissent les extensions comme « l’agrandissement de la construction sans changement de destination. ».

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec

caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation

instructeur d'apprécier l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords, sachant que les travaux projetés portent sur l'agrandissement

euros) auquel il s'était engagé et que le manque de disponibilités sociales qui en est résulté a généré une perte de revenus et une dévalorisation d'un terrain pour cause de non-réalisation d'un agrandissement

d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, notamment, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est

d'habitation ne pourra être autorisée sur le lot n° 2. 6° Toute augmentation du volume bâti est interdite sur le lot n° 3." ; que ces dispositions n'interdisaient pas sur le lot n° 2, l'agrandissement

Y... avait procédé à un agrandissement illicite de sa construction, Mme X... lui a délivré un commandement de remettre les lieux en l'état visant la clause résolutoire, puis l'a assigné en constatation