décider que le contrat de location les liant à la société Socnat n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1°) que le contrat de sous-location portant sur un commerce d'alimentation

Y... en exécution d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 17 mai 1995, rendue dans le cadre de leur procédure de divorce, alors, selon le moyen : 1 ) que les aliments sont accordés dans

compte commun ouvert auprès de la société Lyonnaise de banque, sur lequel avait été prélevée tous les mois au profit d'un plan d'épargne logement une somme de 300 francs et qu'il justifiait avoir alimenté

destinés à une alimentation particulière et relèvent en tant que compléments alimentaires non diététiques des dispositions du décret du 15 avril 1912, qui dispose qu'il est interdit de détenir en vue

l'inspection du Travail qui seront consignées dans un procès-verbal clôture le 14 mai 1997 mettaient en exergue plusieurs dysfonctionnements au sein de cette entreprise en premier lieu, le circuit d'alimentation

Se plaignant de ce que Mme [G] leur avait dissimulé que la maison n'était pas alimentée en eau potable et ne disposait pas d'un réseau d'assainissement conforme, M.

hauteur des créances non touchées par la prescription quinquennale de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité et les articles 2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 2 / que si la règle "aliments

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que Mme X... était mère de deux enfants, également débiteurs d'aliments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alimentation Cambronne, société à responsabilité limitée, dont

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétablissement de l'alimentation en eau de son domicile, alors, d'une part, que la société SAUR ne pouvait imposer aux abonnés la modification

Saint-Marin Distribution fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

compter du 12 novembre 2019, alors « qu'il résulte des articles 331 et 371-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments

la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil la demande en paiement d'aliments

les sommes versées par sa mère à sa soeur de 1992 à 2010 pour un montant de 619 275 euros ne doivent pas être rapportées à la succession, alors, selon le moyen : 1°/ que les parents ne doivent des aliments

résultats des débats et ainsi libellée : "l'accusée Marianne Y... épouse X... est-elle coupable d'avoir à Tremblay en France (93), entre le 14 et le 21 mai 1990, volontairement privé de soins et d'aliments

X... étaient également alimentés par les revenus ou les biens propres de son épouse ; qu'en élevant d'office une contestation sur l'origine des fonds, sans avoir préalablement mis les parties en mesure

a commis de nombreuses négligences, non contestées dans leur matérialité, comme le déplacement d'un véhicule lourd appartenant à une tierce personne sans autorisation et la perte très importante d'aliments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des coopératives agricoles d'aliments du bétail (UCAAB