X... indique qu'elles ont été portées en compte courant de la société de sorte qu'il dispose d'une créance sur cette dernière » ; qu'en se réfugiant ainsi derrière les allégations de M.

demander au magistrat instructeur toutes investigations nécessaires, y compris à l'étranger, ne saurait prétendre avoir personnellement souffert d'un préjudice directement causé par les infractions alléguées

X... a été engagé le 22 juillet 1982 par l'association Les Salins de Brégille en qualité de directeur du centre éducatif Sainte-Odile qui accueille de jeunes handicapés; qu'il a été licencié pour faute

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'incapacité à agir du syndic de l'immeuble pour faire engager

ce soir trouver le propriétaire de la voiture afin de faire un constat amiable ", " je m'engage dès maintenant à remplir un constat amiable avec la partie adverse " (procès-verbal d'audition, cote C 1

[P] a été engagé en qualité d'intervenant extérieur par l'association du lycée privé [3] (l'association), à compter du 1er octobre 1995.

"on leur a fait faire des sinistres besognes en Algérie, et ils les ont faites (..) ... c'est vrai" ; "Ils n'ont pas participé à la torture... ?"

Rousseeuw, a décidé de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1991 pour ce qui concerne l'incapacité totale temporaire, la perte d'activité libérale et la perte en capital allégués

échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter

échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter

X... a été engagé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) le 1er mars 1974, en qualité d'inspecteur sinistres; que, le 18 février 1992, la MAAF a porté à la connaissance des membres de son

Pierre Y... le montant de sa créance ; que la chambre d accusation a donc violé les textes et principes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 mars 1995, la société IMCO a porté

C.) situés 6 bis rue Charles Darwin-97420 Le Port et au domicile de M. Y... situé... -97460 Saint-Paul ou ... chez M.

transformation des contrats de travail à temps complet en temps partiel et non sur les modalités pratiques de cette transformation ; qu'en déduisant la nullité du plan social de cette irrégularité alléguée

échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de remise d'un contrat ne comportant pas la faculté de renonciation et d'obtention d'une contrepartie ou d'un engagement

X... n'était pas établie du fait qu'un directeur de magasin avait été engagé à un coefficient supérieur, mais à un salaire équivalent à celui du salarié licencié, faute de s'être expliqué sur le moyen

Le X..., engagé en 1999 en qualité de conducteur d'autobus par la Régie communautaire des transports du pays malouin Saint-Malo bus, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2002 ; Attendu que l'employeur

Cédric Y..., alors qu'ils discutaient paisiblement tous les trois, cette fille s'adressait à eux de manière véhémente, en tenant des propos décousus ; que Muriel D...prétendait que Cédric Y...avait engagé

X..., alors associé, s'est porté caution solidaire à concurrence de 2 750 000 francs en principal, de tous engagements que la société pourrait devoir à la banque ; que le tribunal ayant ouvert le 19 juillet