Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme D A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 6 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des

système de prise de rendez-vous ; elle ne peut ni travailler ni bénéficier d'allocations sociales ; sa demande ne relève pas des situations pour lesquelles elle peut demander un titre de séjour sur la

de son récépissé, elle perd tous ses droits, notamment celui de son inscription à Pôle Emploi, alors que la caisse d'allocations familiales lui demande le remboursement d'un prêt d'action sociale ;

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 22 juin et 11 août 2023, la SARL Frenad, représentée par Me Mandicas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00075 N° PCL : 2025J00070 SAS REVA GROUP CONSTRUCTION N° RG: 2025P00058 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00080 N° PCL : 2025J00075 SARL [U] [X] FRANCE SARL N° RG: 2025P00082 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00081 N° PCL : 2025J00076 SARL HIGH MICRO & SOFT N° RG: 2025P00083 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° Minute : 2025P00164 N° PCL : 2025J00146 SASU F.K CONSTRUCTION N° RG: 2025P00181 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

indépendant, de 2020 s'élevaient à 19 099 euros, après abattement de 50 % ; pour les droits de 2023, les bénéfices de 2021 s'élevaient à 3 750 euros, après abattement de 50 % ; c'est à tort que la caisse d'allocations

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de remise de sa dette de 1 876 euros d'aide

Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, et la décision du 29 mars 2021 par laquelle le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports, et le

et prestations familiales ; - le litige relatif à la résidence des enfants opposant son compagnon et son ex épouse ne concerne pas la caisse d'allocations familiales, elle demande le respect de sa vie

Enfin, il ne ressort pas de l’instruction que Mme B... aurait saisi en cours d’instance la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d’une demande d’annulation de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, la caisse d’allocations familiales a demandé à Mme C... le reversement de deux indus de revenu de solidarité active des travailleurs indépendants d’un montant de 3 053,69 euros référencé

A lettre du 24 mars 2022, la caisse d'allocations familiales a demandé à Mme D de lui adresser les déclarations de ressources pour les deux derniers trimestres de l'année 2021.

Il apparaît ainsi que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle demandée par la société est supérieur au taux applicable, que le paiement des jours fériés habituellement chômés a été indûment