Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des Ministres et clôture de l'examen de l'affaire.

Radiation des affaires de la liste de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sancin , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juin 2022, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable

Strike out des affaires conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respecte les droits de l'homme définis par la Convention et ses protocoles.

03974 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLT Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Vianney X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société X... L... Morlon et associés, 2°/ à M.

H..., associé de la société, a été désigné en qualité de liquidateur amiable à compter de cette date. 4.

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait sollicité de la commission de recours amiable

l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2002) que la société d'Equipement de l'Auvergne (SEAU), chargée de l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée, a, après déclaration d'utilité publique, acquis à l'amiable

stipulait une "clause compromissoire" et l'article 30-2 précisait les règles de la "procédure" applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable

Par courrier en date du 4 juin 2013, l'assuré a saisi la caisse d'un nouveau recours amiable.

B..., que cette lettre caractérisait une « diligence amiable », la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune diligence amiable en vue de parvenir à un partage amiable au sens de l'article 1360 du code de

tombé de son chef dans ladite communauté"; que Mme Y... a apporté un immeuble sis rue de Lille à Roncq, dont elle avait fait l'acquisition en 1955, cet immeuble faisant l'objet d'une clause d'ameublissement

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucune

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen après s'être assuré que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et avait été exécuté par l'État défendeur