que constituent les marques CARE et C.A.R.E. doit être annulée, cette annulation devant porter sur l'ensemble des produits ou services visés au dépôt.

légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les marques verbales « simple » n° 083619823, « couplé »

Il convient de noter que c'est ainsi en conséquence de l'annulation de ces marques que la société Sofrose a présenté une demande d'indemnisation pour concurrence déloyale.

Par jugement rendu le 02 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, avec exécution provisoire, sauf pour les dispositions relatives à l'annulation de la marque et à la mesure de publication

à a date des faits, - ordonner l'annulation de la marque française n° 4440948 déposée le 27 mars 2018 en classe 18, 25 et 35, pour l'intégralité des produits et services visés ; - ordonner la transcription

a : rejeté la demande d'annulation de la marque n° 1 633 326, dit les sociétés Fauré Le Page Paris et Fauré Le Page Maroquinerie irrecevables à agir en déchéance des droits de la SA Goyard St-Honoré

Par jugement du 18 mars 2022, devenu irrévocable de ce chef, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les marques de la société Officine Panerai et rejeté l'ensemble des demandes. 5.

sont volontairement intervenues à l'instance, la première s'associant à la société VSOE pour demander l'annulation de la marque de la SNCF, la seconde demandant l'annulation du contrat de licence et le

Sur la demande reconventionnelle en annulation de la marque n°4360850 Moyens des parties 17.

, pour dépôt frauduleux, de la marque, sur le fondement de l'article L. 712-6 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ethix fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions, la société Romanée-Conti soulevait l'irrecevabilité de la demande en annulation de ses marques formée par les sociétés X... et Pieroth qui

SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées révèlent que la société VEAUX DE GASCOGNE, aux droits de laquelle vient la société GLV, déposait à l'INPI, le 10 septembre 1992, la marque

La société Giordano fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la marque française n° 4274696 de la société Verweij, alors : « 1°/ que la mauvaise foi du déposant d'une marque

Elle soutient : - qu'elle n'était pas partie aux instances retenues par la tribunal comme faisant obstacle à ses demandes d'annulation de la marque, - que cette marque est générique, - que le

; Attendu que pour prononcer la nullité des marques "Camille CL Lucie" pour contrefaçon de marque par imitation de la marque "Camille et Camille", l'arrêt retient que les marques litigieuses présentent

29 sur des tee-shirts, des polos ou des chemises qui sont au surplus de qualité très convenable ; qu'en conséquence, en l'état actuel de la législation, l'annulation de la marque 29 pour indisponibilité

LEONIDAS, et, par voie de conséquence, en sa demande d'annulation de la marque BELIDAS ; ¤ sur le fond : * sur la concurrence déloyale : Considérant que la société CONFISERIE LEONIDAS reproche

particulier pour des produits de classe 35 ; Que, par acte du 5 septembre 2012, la société Showroomprive.com a fait assigner la société Vente-privee.com devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation