Prince invoque l'inexécution par la société de droit israélien Hair Clinic Treatment Ltd, de l'arrêt confirmatif frappé par celle-ci d'un pourvoi, qui a déclaré irrecevable sa demande d'exequatur d'un

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LE PAIEMENT DES RENTES ALLOUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

TROUVILLE PISCINE, QUI EXPLOITAIT CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AYANT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TROUVILLE PISCINE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL

prêter, "étaient largement suffisants pour couvrir les frais de l'opération envisagée" ; que son arrêt a été cassé par arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de Cassation aux motifs que la Cour d'appel

contentieux du Conseil d'Etat, la société Sahelac et Mme B demandent au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause suspicion légitime, l'examen de leur demande de renvoi à une autre cour administrative d'appel

créance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans considérer, comme l'a fait le jugement, qu'elle a infirmé, et comme l'y invitaient les conclusions de la banque soutenues en instance d'appel

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Annick Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y..., Noël X..., commerçant, demeurant ..., sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete d'une instance opposant les consorts X...

seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ; que par un jugement du 28 juin 2006, le juge de l'application des peines a rejeté la demande de conversion présentée par la condamnée puis, saisie de l'appel

Jeanine, épouse Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le

l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre qui lui a été infligée par cette même chambre par une décision du 6 janvier 2009, devenue définitive à la suite du rejet de son appel

questions posées est dépourvu d'ambiguïté dès lors que la majorité exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale, à laquelle il est fait référence, ne peut être, lorsque la cour d'assises statue en appel

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

L'avocat de l'intimé a fait valoir en réponse que la date à prendre en compte n'est pas celle de l'enregistrement de l'appel mais celle de la déclaration d'appel.

consenti par la caution à la Banque populaire des Alpes pour apprécier si le patrimoine de cette dernière lui permettait de faire face à son obligation à l'égard de la banque au moment où elle avait été appelée

X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle appartenant à M.

X... à lui payer la somme de 3000 € de dommages intérêts pour appel abusif, celle de 3000 € au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'à payer les dépens, par arrêt en date du 21 octobre 2008 la cour

[N] sera amené à régler à la Caisse, sur appel de celle-ci, au titre de la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1999 seront prises en compte pour la détermination de ses droits à la retraite dit