, la société Canteau express a soutenu que celle-ci avait acquiescé au jugement ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas eu acquiescement au jugement par la société Loca Din, et déclarer l'appel

la banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, société coopérative de Banque Populaire, dont le siège est Camp "La Courbiste", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel

Par un arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 3 avril 2019 d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable. 4.

X... a interjeté appel du jugement qui avait rejeté ses demandes ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il ne portait que sur le rejet de la demande de sursis aux poursuites

Suivant ordonnance du 21 avril 2020, le président de la chambre de l'instruction a jugé la demande d'examen immédiat de l'appel irrecevable au motif que l'appel, assorti d'une demande d'examen immédiat

chefs de recel, blanchiment aggravé, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement en détention provisoire.

, il a indiqué le même domicile ; qu'il convient, en conséquence, l'appel ayant été interjeté plus de dix jours après la signification, de déclarer l'appel de X... irrecevable comme tardif, en application

ayant prolongé cette mesure ; que, dans le délai du recours, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable

Jacques, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère public contre deux ordonnances rendues par le juge

DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, contre l'arrêt dudit tribunal en date du 17 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant condamné Jean-François X..., notamment, à trois ans d'emprisonnement

d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales qui lui avait été signifiée le 27 mars 2004 par lettre recommandée avec avis de réception ; que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant 36, lotissement Sigy au Vauclin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel

X..., à Lyon (Rhône), 12, cours Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1°/ de Madame A... née B..., demeurant à Sainte Foy

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel

X... a relevé appel de cette décision postérieurement au dépôt du rapport de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que M.

société civile immobilière (SCI) Lafayette, dont le siège est ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Martin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., demeurant Résidence Villa Marion, bâtiment A, appartement 141, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES EPOUX Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel