Si le montant de cette dernière somme équivalait à la moitié de la somme maximale prévue à l’article 72 de la loi sur les élections locales, la Cour estime que, à la suite de l’application cumulative des

En revanche, l'application cumulative d'une pénalité contractuelle de 10 % apparaît disproportionnée.

l'arrêté du plan': il est prévu leur incorporation au capital social d'OVELO Quant au solde du passif, il est prévu d'être réglé selon des modalités d'apurement différenciées'selon deux options'avec application

l'arrêté du plan': il est prévu leur incorporation au capital social d'OVELO Quant au solde du passif, il est prévu d'être réglé selon des modalités d'apurement différenciées'selon deux options'avec application

Sur l'application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la SOCAE et la SA AXA France, auxquelles le contrat de crédit-bail a été rendu opposable de par sa publication à

insusceptibles d'être pris en charge par la police souscrite par Suevos auprès d'Axa France ; Très subsidiairement et dans le cas de mise en jeu des garanties souscrites auprès d'Axa par Suevos, faire application

, 00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne solidairement les sociétés EPG, SEVA et EBC à payer à la société NATEXIS BANQUES POPULAIRES la somme de 10. 000, 00 € en application

  France (déc.), n o 41544/98, 11 janvier 2000), et qu'il en allait de même, sous l'angle du principe non bis in idem résultant de l'article 4 du Protocole   n o 7 à la Convention, de l'application

Condamner la sci Pougue à payer à la société BNP Paribas la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En bref, il aurait remédié à certains des effets de la décision litigieuse mais non à sa cause: l’application cumulative des paragraphes 1 et 2 de l’article 11 de la loi de 1945-1971.

comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 susvisé et l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'article 4 de l'accord d'entreprise ne subordonnant pas son application

    As regards the proceedings concerning the application of a cumulative sanction, the period to be considered began on 16   March 2007, when the applicant lodged his request for the application

applicable à tous les intervenants pour les sinistres affectant le lot gros oeuvre et en particulier les travaux d'étanchéité, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation ni contradiction, que l'application

le décret du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément indiciaire à certains agents publics en tenant compte, en ce qui la concerne, de ce qu'elle remplit les trois critères cumulatifs

l'objet d'un redressement par l'administration fiscale ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que l'une des conditions cumulatives

civiles selon les règles du droit civil ; " alors que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la relaxe du prévenu et n'étant pas saisie d'une demande des parties civiles, deux des trois conditions cumulatives

l'assuré ayant réclamé à l'U.A.P. l'indemnisation de son entier dommage, le tribunal, après avoir rejeté la demande en nullité de la police présentée par l'U.A.P., a décidé qu'il serait seulement fait application

répondre au moyen tiré de l'article 8-15-4 de la convention collective, qui suppose l'utilisation en salle d'une oeuvre destinée à la télévision ; qu'enfin, les dispositions de l'arrêt conduisant à une application