concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; que le juge de l'expropriation ne peut donc prononcer l'expropriation partielle de parcelles s'il ne dispose pas de

Parallèlement, diverses conventions d'occupation précaire ont été conclues à partir de 2007, pour des durées variables, entre Ia SCI et M.

de la division du fonds, a violé l'article 684 du code civil ; 3°/ que si, après une première aliénation partielle, le vendeur vend, en tout ou en partie, la parcelle enclavée qu'il avait conservée

X... le capital résultant de l'application de la garantie souscrite auprès de la CRI Prévoyance par contrat prenant effet au 1er janvier 1993, calculé sur la base d'un taux d'incapacité partielle de travail

avait communiqué les noms des élèves qui occuperaient les places ouvertes au recrutement sur titres et que les dates de début de leur scolarité étaient fixées ; qu'ainsi l'arrêté attaqué ayant reçu partiellement

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit » ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article R. 1455-5 du code du travail : « Dans tous les

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2022), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2011 à 2013, l'union de recouvrement des cotisations

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident de trajet, Serge Y..., à payer à la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurance la somme de 206 801, 69 francs en application

par la société Go Sport, le 2 octobre 1991, en qualité de vendeuse, selon un contrat de travail à temps complet ; qu'un avenant du 18 décembre 2000 a institué une modulation dans le cadre d'un temps partiel

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... I... et Mme W...

maritimes du port de Dunkerque et les organisations syndicales ; qu'il était prévu que les personnels nés en 1944, 1945 et 1946 bénéficieraient dès leur 50e anniversaire d'une convention de passage à temps partiel

intimant de régulariser l'acquisition de ladite parcelle.

[F] aux fins de requalification de son temps partiel, la cour d'appel, tirant les conséquences de l'application de la convention collective de travail des journalistes, a encore fait application de l'accord

condamnée à payer des dommages-intérêts à la SLTC, et a déclaré les actions dirigées par la SLTC et la société PCB service contre les sociétés Nova games et Gewete irrecevables comme tardives en application

J..., propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de l'acquérir en application

particulières; qu'à la date de l'ordonnance d'expertise, la valeur de la lettre C était de 105 francs; que, par conséquent, les honoraires dus à l'expert se montent à la somme de 367,50 francs en application

des peines de Paris et y fait droit partiellement" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal est saisi par requête du juge de l'application des peines de Paris du 2 décembre 1998