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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 365 résultats pour « appointements minimaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
Article L641-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 81
I. ― L'Etat conclut avec la caisse nationale, pour une période minimale de quatre ans, un contrat pluriannuel comportant des engagements réciproques.
Article D4162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.
Article D341-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 34
Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.
Article 4
conditions suivantes : En règle générale, le débit total extrait et le débit réduit de cuisine sont au moins égaux aux valeurs données dans le tableau suivant : Nombre de pièces principales 1 2 3 4 5 6 7 Débit total minimal
Article R1331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54
La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond minimale des chambres des hébergements touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles fixées pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux articles L. 311-6
Article Annexe V
VALEURS BRIX MINIMALES POUR LE JUS DE FRUITS RECONSTITUÉ ET LA PURÉE DE FRUITS RECONSTITUÉE NOM COMMUN DU FRUIT NOM BOTANIQUE VALEURS BRIX MINIMALES Pomme (*) Malus domestica Borkh. 11,2 Abricot (**) Prunus armeniaca
Article 2
Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.
Les procédés de traitement de déchets de piles et d'accumulateurs atteignent, au plus tard le 26 septembre 2011, les rendements minimaux de recyclage suivants :
Article 7
La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs.
Article Annexe I
Conditions minimales de formation requises pour être employé à titre temporaire au titre du 1° (activités d'aide-soignant) de l'article 1er
Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre de points minimal nécessaire à l'admission est de 60. Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une matière est éliminatoire
Article D421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58
La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.
Article R211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
Article D551-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29
-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.
Article L358-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Article D911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 09 > 31
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
Article R161-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62
Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la prescription de médicaments d'un logiciel d'aide à la prescription médicale requises pour sa certification sont :
Article D731-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale d'assujettissement mentionnée
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