de son séjour, elle risque de devoir y renoncer, ce qui constitue une atteinte manifeste à sa liberté d’aller et venir ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Je dois régulariser ma situation pour pouvoir récupérer ma fille qui est ici avec ma tante.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4. M.

. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

de Bligny et a d’ailleurs été reconnu comme atteint d’un handicap par la Maison départementale des personnes handicapées ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

[I] n'est pas en mesure de justifier d'un passeport en cours de validité.

C B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la contestation de la date de validité de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

X, de nationalité capverdienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de réduire la durée durant laquelle le préfet de La Réunion a suspendu la validité

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ou, à défaut, de réduire la durée

X... de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; qu'il doit, par suite, être écarté ; Sur la légalité de la décision

de l'accord du 13 septembre 2010 devait être appréciée à la date de la reprise des actifs par la société Fiducial private security, contre laquelle la demande de rappels d'heures supplémentaires a été

B... ne pouvait présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, la circonstance qu’il soit titulaire d’un passeport béninois et d’un acte de naissance est sans incidence sur la légalité

S’agissant de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire : - elles sont entachées d’erreurs de fait s’agissant : * de la régularité de son

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.