La société Vercom ne fournit aucune information concernant les années 2014 et 2015 au titre desquelles elle prétend avoir subi un dommage.

Par arrêt du 9 janvier 2008, rendu au visa de l'article 1477 du code civil et du principe selon lequel le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant

, démontre le détournement et la volonté matérielle de s'approprier cette somme ; que ce détournement n'est apparu qu'au cours de l'enquête préliminaire moins de trois ans avant l'ouverture de l'information

pas de valeur négociable susceptible d'intéresser des voleurs attirés par le gain ; qu'il n'apparaît pas que les responsables de l'entreprise aient eu intérêt à la faire disparaître pour nuire aux prévenus

par Louis X...de l'entreprise, aucun témoignage ne pouvant attester du contenu des sacs plastiques ; qu'il en est de même pour la disparition prétendue du listing informatique établi par Louis X...dont

en remboursement du montant des opérations non autorisées effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement financier résultant d'une utilisation frauduleuses

en remboursement du montant des opérations non autorisées effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement financier résultant d'une utilisation frauduleuses

Michel, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption

[O], ancien salarié de la société [Y] constructeurs, avait fondé une société ayant une activité concurrente, la société BTS, et qu'il s'était "approprié (…) des données notamment techniques appartenant

propriétaire et qui omet ou refuse d'en prendre livraison, la personne chez qui ils sont entreposés ne commet aucune soustraction frauduleuse ; qu'en l'espèce, la prévenue avait fait valoir qu'elle avait

Il insiste sur l’inexistence de preuves à charge sur l’appropriation ou la distraction des fonds, sur le préjudice que BANESTO aurait subi, et sur le prétendu caractère intentionnel du délit en cause.

[Z] s'approprie les fonds sans aucune garantie de représentation ; mais considérant que n'étant démontré ni que l'intimée ne puisse restituer les sommes saisies ni que ces sommes saisies par le syndic

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins

G... comme ayant été le principal initiateur des prétendues opérations de prêts sur titres au [...] ; que celui-ci, a, lors de son audition devant le magistrat instructeur (pièce 299) dit que M.

prix sous évalué de 2 408 832 francs ; que la construction une fois réalisée, ladite société n'a pu se faire payer, ni par Patrice Y..., qui avait disparu à l'étranger, ni par Jacques X..., qui a prétendu

, TENDAIT A MONTRER, NON SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT COMPORTEE, MAIS AUSSI ET EN TOUS LES CAS, QUE LE DOMMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU REJET AVAIT SA SOURCE DANS

Sur la fraude Considérant que les premiers juges qui ont annulé la marque dont s'agit pour défaut de distinctivité ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur le grief de dépôt frauduleux

frauduleusement ces documents » ; 1) ALORS QU' une dénonciation ne peut présenter un caractère fautif qu'à l'égard de la personne contre qui elle est dirigée ; qu'en l'espèce et ainsi qu'il résulte des