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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
68e034e674e929a9d8fc819d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 2
69583e7575782d5f0698a123
2 janvier 2026
2 janvier 2026
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849df8cdc6046d47074d2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleCabinet 11
69d80f49cdc6046d47b0b93c
8 avril 2026
8 avril 2026
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3d1c3411ff3456ea0e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleChambre 4/section 2
67114fe055a2a6f00e55628b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
5 juillet 2024
parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution : saisie-attribution dans les mains d'un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielle2ème Chambre A
67f424a04e0040aa3735fee1
1 avril 2025
1 avril 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa82938
10 octobre 2024
10 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa8293e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a70883c6606fa82994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d’un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
30 novembre 2006
non concernés par le rappel de salaire ordonné par le Conseil de prud'hommes afin de permettre le respect du principe d'égalité des rémunérations entre salariés relevant de la même catégorie et ne conteste
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d20
30 novembre 2006
30 novembre 2006
non concernés par le rappel de salaire ordonné par le Conseil de prud'hommes afin de permettre le respect du principe d'égalité des rémunérations entre salariés relevant de la même catégorie et ne conteste
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d26
30 novembre 2006
30 novembre 2006
non concernés par le rappel de salaire ordonné par le Conseil de prud'hommes afin de permettre le respect du principe d'égalité des rémunérations entre salariés relevant de la même catégorie et ne conteste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00554
16 mars 2016
16 mars 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Y] [J], épouse [Z], salariée, de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [Z], employeur, au paiement de la
Source officielleSociale D salle 1
63a2b0044486ef05df3024ee
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[O] [Y] précise qu'il est engagé en qualité de VRP monocarte ; Que dès le début de son engagement, ses bulletins de salaire mentionnent sans discontinuer un statut de cadre ; Qu'au surplus, le salarié
Source officielleCabinet B
6545ee394ac6088318da11d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 26 octobre 2023 RG 22/00076 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 19, n° dossier : 2020/142 du Juge des Saisie Arrêt
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc56f29da368950469359d
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Madame [N] étant pour sa part sans emploi mais allocataire de divers droit CAF pour les 4 enfants toujours à charge, il est indiqué que le couple souhaite mettre en place un échéancier voire une saisie arrêt
Source officielleCABINET 3
68ee9d1322996ce544827356
10 octobre 2025
10 octobre 2025
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt
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