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Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C

Le C.I.C. y répondit le 14 novembre 1991.        Les 23 janvier, 12 février et 9 mars 1992, la requérante sollicita le report de l'ordonnance de clôture.

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Vu, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société Générale, ayant son siège ..., la Banque Nationale de Paris, ayant son siège ... et

PC/PR ARRÊT N° 477 N° RG 21/02004 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJ2V [N] C/ S.A.S.

PC/PR ARRÊT N° 433 N° RG 21/01316 N° Portalis DBV5-V-B7F-GIEA S.A.S.

La Cour constitutionnelle (arrêt n° 310 du 25 juillet 1996) a déclaré l’article 314 C.P.P. comme étant inconstitutionnel dans la mesure où il ne reconnaissait pas le droit à réparation pour le cas où l

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COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE CADUCITE du 04 Octobre 2024 ( Art . 908 C.P.C.)

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PC/PR ARRÊT N° 419 N° RG 21/00972 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHIY [F] C/ S.A.R.L.

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Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article 456 du C.P.C

en date du 15 janvier 2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARLU [U] L [Adresse 1] [Adresse 2] RCS B 524118718 (2010B01091) ATTENDU que par jugement en date du 12