L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION DU 26 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/417 Rôle N° 13/06518 [O] [V] [C] (MINEURE) [N] [Y] Société MUTUELLE

de la Copropriété et des Copropriétaires (ANCC) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN53 En application de l’article 462

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 03429 AFFAIRE : Thurairatnam X... C/ Ali Y... ...

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire Caducité de la citation pour défaut de comparution du demandeur - art.468

, de confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 468 du CPC Statuant publiquement, par arrêt reputé contradictoire CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions CONDAMNE

société VIGNAUD [Adresse 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Joël JUSTAFRE - SCP MARTY-BENEDETTI BALMIGERE-BREUIL -4 [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

Par conclusions notifiées le 18 juillet 2024, la société Areas Dommages demande à la cour : Vu les dispositions des articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 30 novembre 2023

être rendu le 06 Juillet 2023 ; Le 06 Juillet 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE.

Il convient d'accueillir la requête sur ce point et de rectifier l'arrêt en ce sens.

Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS MEX IN [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 851 830 463

Il était en arrêt malade à plusieurs reprises au cours de l'année 2008.

et 464 du CPC, Vu l'arrêt rendu le 13 juin 2024, Vu le règlement de la somme de 15.850,80 € sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021, concernant le rappel de salaire de Janvier 2017 à Juin

X... les sommes suivantes : * 1. 468, 17 € à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI * 1. 468, 17 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 146, 80 € au titre des congés payés y afférents

, - condamner Monsieur [R] [O] [P] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent au titre de l’article 696 du CPC outre les frais d’exécution de la décision à venir.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

dernier loyer échu, charges en sus jusqu’à libération effective des lieux, - condamner solidairement Madame [K] [M] et Monsieur [W] [C] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC