Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

D et Mme F C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier aux entiers dépens.

euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, elle ne justifie pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer aux Comores, pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qi n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

En outre, la requérante est séparée de son conjoint resté vivre aux Comores. Elle est sans charge de famille.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

A supposer qu’il doive être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions des livres VI et

10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du

d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la

L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990.