la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens d'appel.

effectués par la société au profit des sociétés SA Extincteurs Andrieu et SFDE se heurtait aux dispositions de l'article L. 621-109 du Code de commerce, bien qu'elle ait constaté que ces paiements avaient

804 du code de procédure civile.

Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.

européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française

et un fils, Raymond, issu d'une première union ; que l'épouse a demandé, par application de l'article 1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 416 du code de procédure civile précise que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. 3- Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens L’article 700 du Code de procédure

des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

prévues par l'article 1094-1 du code civil, au choix de celui-ci ; que Marie-Jeanne X... est décédée le 30 octobre 1997, en laissant son époux et leurs quatre enfants et en l'état d'un testament olographe

avec les dispositions de l'article 1094-1 du Code civil" ; que, postérieurement à cet acte, Mme Y... a reproché au notaire de lui avoir fait signer cet acte de partage, défavorable, selon elle, en ce

450 du code de procédure civile

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre