[Q] [E] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, * Condamner M.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

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échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble 11a et 11b Place Victor Mangin situé sur la parcelle cadastrée

L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 9°, L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

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1108, 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité du contrat n'est encourue que si l'intéressé était atteint d'un trouble mental au moment de l'acte ; que par ailleurs, l'erreur n'est une cause

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 6.

des articles 1103, 1128, 1130, 1131, 1302, 1302-1, 1353, 1343-5 et 1376 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 75, 9, 700, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu notamment les

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Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

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Par conséquent, A titre principal, Vu les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce (ancien), Dire et juger la demande de Maître [Q] prescrite.