(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est substituée dans tous ses droits à la société qui a effectué l'apport par transmission

décharger les cautions de leurs obligations; qu'en admettant que cette décharge ait pu être réalisée par la société BDM Viandes, les juges du second degré ont dénaturé ladite stipulation et ainsi violé l'article

d'ores et déjà été réglée, n'était pas de nature à remettre en cause l'existence même de la créance dont se prévalait la société David, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

nouveau terme fixé au 31 mars 1993 et que la société ACL n'avait pas usé de la faculté de dénoncer la convention qui lui était ouverte jusqu'au 1er mars 1992 au plus tard, la cour d'appel a violé l'article

X... avait reçu l'avance à titre personnel et devait au même titre la rembourser, la cour d'appel a derechef négligé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

qui concerne les résolutions relatives à la transmission des parts à des tiers, a dénaturé les dispositions claires et précises du contrat de société constitué par ces statuts et a, par suite, violé l'article

dépassement de charges est réputé, en vertu du contrat de gérance, provenir d'actes de mauvaise gestion sauf pour les frais de personnel, la cour d'appel a dénaturé le contrat susvisé, violant ainsi l'article

lieu de faire application de la promesse du 5 avril 1996 n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la condition suspensive était réalisée et a violé l'article

devant être réitérée avant le 15 mai 2011 ; que, la réitération n'ayant pas eu lieu, la SCI a assigné la société Mimex aux fins de « voir constater la résolution de la vente » sur le fondement des articles

Leclerc par le dirigeant de la société SCASO (en réalité SODIBOR) n'est pas en soi un motif statutaire d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause

du notaire chargé d'authentifier l'accord intervenu entre les parties ne reprendrait pas l'engagement de caution souscrit par la SCI pour les prêts consentis par la banque, la cour d'appel a violé l'article

contrariété objective entre les engagements successifs de la société Stelo et de la société Hannah au profit de la société Karlsbrau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas de redressements effectués pour des périodes antérieures à cette date, la cour d'appel a étendu l'obligation des garants au-delà du terme et de l'objet convenus, en violation des dispositions de l'article

cet accord, aux termes duquel elle s'était engagée à ne plus utiliser le terme « Plantation », la société Cognac Ferrand l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles

octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la société Areas dommages ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 22 janvier 2026 ; Vu l'article

base de 234 heures mensuelles facturées 9 000 francs jusqu'au mois de mars 1986, puis 8 500 francs à compter de cette date ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article

ce même jour effectué la remise de l'acte au parquet, aurait, en refusant de retenir l'irrégularité commise, procédé à une dénaturation de l'acte de signification constitutive d'une violation des articles