et précis de cette clause en lui ajoutant une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 2°/ que la garantie « perte financière » prévue au

et précis, la cour d'appel d'Orléans a dénaturé cet écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors de deuxième part que, en retenant qu'il ressortait du rapport établi le 18 octobre 1988

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair d'une convention la dénaturent ; qu'en l'espèce, l'article 2 des

a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / pour dire injustifiée l'absence de l'exposante et infondé son refus de se rendre sur son lieu de travail l'arrêt attaqué s'est fondé sur un courrier en date

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-50 du Code rural et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges doivent donner aux conventions leur

1998 ; qu'en ajoutant à ces modalités une interprétation qui n'était nullement nécessaire, la cour d'appel a dénaturé la convention en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2

ne supprimant pas la prestation compensatoire en cas de remariage du débiteur ; qu'en interprétant un acte clair et précis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse

1134 du Code civil ; 2 / que les énonciations expresses de l'extrait Kbis du registre du commerce concernant Mme Marie X..., que la société DV Music avait produit aux débats, mentionnaient comme date

1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société et de M.

décision unilatérale de l'employeur, ne vaut pas acceptation ; qu'en décidant le contraire au motif qu'il n'avait émis aucune protestation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ; 6 /

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

1235 du Code civil, aux époux Y... la somme de 19 415.35 francs, assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

X... avaient augmenté pour certains articles de 142 % et pour d'autres de 215 % ; que l'étude comparée de ces documents clairs et précis établissait sans conteste que les articles confiés à la vente à

et précis, la cour d appel a violé les articles 1134, 1156 et suivants du Code civil, ensemble L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en s abstenant de rechercher, comme elle

et précis du contrat d'assurance et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations du contrat d'assurance

; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Attendu que la société Galtier demande que lui soit allouée une indemnité de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure pénale