du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un

Y... affirme que, dès lors, l'article 114 du code de procédure civile ne s'applique pas.

114 et 649 du code de procédure civile, qui imposent, en cas de vice de forme, la preuve d'un grief causé par l'irrégularité pour celui qui l'invoque, ne sont pas applicables audit congé ; que l'article

656 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté à l'adresse du ..., adresse dont Mme X..

Selon l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Elle affirme qu'une simple erreur matérielle sur l'orthographe du nom '[N]' au lieu de '[N]' ne saurait suffire à caractériser le grief imposé par l'article 114 du code de procédure civile.

susvisé ; qu'aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, 11 et 15 du décret

, circonstances de nature à entraîner l'annulation de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'

114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

10] sollicite, au visa des articles 114, 117, 901 et 902 du code de procédure civile et 6§1 de la CEDH de : - confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 2024 ; - Débouter la

eux-mêmes dans leurs propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile

1 998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à deux reprises le 11 septembre 1984 et le 25 juin 1985, la société Creeks avait marqué de manière expresse sa volonté de ne pas ratifier le protocole

114 et 117 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui

Une déclaration d'appel qui ne répond pas aux conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile est donc irrégulière en sa forme.

117 et 119 du code de procédure civile ; qu'elle ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du code de procédure civile, à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et susceptible