En application de l'article L.1152-3 du code du travail, la révocation intervenue dans ce contexte est nulle. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M.

L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Aux termes de l'article L. 1152 -1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque

L. 1152-1 du code du travail.

ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute

L.1235-1 (ancien article L.122-14-3) L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail (anciens articles L.122-49 alinéa 2 et L.122-49 alinéa 2).

de ce harcèlement moral ; que selon l'article L.1152-3 du Code du Travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;

L. 1154-1 du code du travail.

L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE la société Restauration Bercy a soutenu que M.

À l'appui de sa demande de nullité du licenciement, elle invoque les dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail qui prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que l'expertise de M.

physique et mentale des travailleurs ; que le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

physique et mentale des travailleurs ; que le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

en invoquant des faits de harcèlement sur la base de l'article L. 1152-3 du code du travail qui rend nul les actes fondés sur un harcèlement moral.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088