DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, PREVOIT QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT DELEGUES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS

Jean-Claude Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 ) de M. Samuel Z..., demeurant ...

involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58

relatif aux relations entre l'Administration et les usagers, les autorisant à opposer à la MSA la circulaire ministérielle reprise par cette dernière, adoptant la même interprétation du texte qu'eux ;

du 5 novembre 2002, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se référant à une circulaire UNEDIC du 11 décembre 1990 et à une délibération n 38 du 12 juin 1990 pour déterminer les prestations dues par l'ASSEDIC

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

5 du Traité de Rome et l'article 5 du règlement (CEE) n° 1674/72 du conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences ; 2 / l'article

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le troisième moyen, que si l'employeur a fait connaître au salarié, le 16 avril 1996, qu'il dénonçait l'usage du versement de l'indemnité de repas

[K] frontalement alors qu'il circulait normalement sur sa voie de circulation. 24.

en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit article; et alors

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'objet du litige est circonscrit par les moyens et prétentions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Robert Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 18/ de M.

Le 12 avril 2019, le salarié a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de congés payés et au titre de l'article 700 du code

dépourvues de valeur normative, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition, a violé les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale et l'article D. 3231-13 du code du travail

de leur travail, notamment les avantages en nature. 12.

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles