(pièce 5) ; qu'un contrat de location habitation a été signé, le 20 novembre 2000, entre la société suisse précitée en qualité de bailleur et Carolle X... en qualité de preneur (pièce 5.1) ; que le loyer

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 janvier 2026 **** Suivant contrat préliminaire de réservation du 26 juillet 2006, M.

de constater que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'information ouverte contre X le 28 novembre 1990 l'ayant été sur des éléments encore incertains et Robert B... n'ayant jamais été entendu auparavant

Mme [O] [I] étant décédée le 5 août 2013, le contrat a été transféré au nom de M. [D] [I] par avenant du 12 septembre 2013.

La Sci Azalée indique que la valeur locative du bien est estimée à 1 000 euros par mois.

Elle demandait par ailleurs transmission du contrat de location en cours et de toutes clés dont l’agence pouvait disposer.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable aux contrats En application de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du

2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

Aux termes de l'article 7 du contrat intitulé « DUREE DU CONTRAT-RESILIATION », sous-paragraphe 7.1 intitulé « Durée du contrat », il est indiqué : « Le Contrat est établi pour une durée d'un an à compter

450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSE DU LITIGE Pour les besoins de son activité, la SARL [J] [T] a souscrit auprès de la société CREDIPAR un contrat de location longue durée concernant

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

et violé les articles 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 3°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa