AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201927_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Saisie d'une demande de reprise en charge en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013, les autorités hongroises ont refusé de faire droit à cette demande le 13 avril 2022.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448445
1 août 2011
1 août 2011
1905, par la loi du 17 juillet 1978, par la loi du 12 avril 2000 et par l'article 12-2 de l'ordonnance 58-1270 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
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