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844 942 résultats pour « article 12-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201927_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Saisie d'une demande de reprise en charge en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013, les autorités hongroises ont refusé de faire droit à cette demande le 13 avril 2022.

Source officielle

Page 10 sur 42248

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448445

Admin. suprême

1 août 2011

1 août 2011

1905, par la loi du 17 juillet 1978, par la loi du 12 avril 2000 et par l'article 12-2 de l'ordonnance 58-1270 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a0b

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

12 du statut du personnel auquel renvoyait le contrat de travail signé entre les parties et en se croyant lié par les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail relatives au mode de calcul

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206803_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il est par ailleurs justifié que ces dernières ont donné leur accord exprès, le 15 septembre 2022, en application de l'article 12-2 du même règlement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230892

Admin. suprême

8 janvier 2024

8 janvier 2024

The applicant further argued that the admissibility requirements of Article 12 § 2 of Law no. 3900/2010, which entered into force on 1 January 2011, namely after the publication of the impugned judgment

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a0da9e15c513203997

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

VANS IMPORT soutient qu’elle n’est pas le vendeur du véhicule Volkswagen litigieux, elle ne soulève cependant aucunement une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre ; Attendu que selon l’article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Elle expose que, lors de l'homologation du contrat d'adoption le 11 novembre 1975, cette adoption avait les effets d'une adoption simple mais que l'article 12§2 de la loi du 2 juillet 1976 réformant l'adoption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300349

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

7 du règlement ; que l'article 12-2 de ce même règlement ne fait, conformément à l'article 10 de la même loi, que répartir les charges entraînées par cette spécialisation de certaines parties communes

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404263_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article 12-2 de ce règlement : " 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100477

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

L'article 12-2 du code civil espagnol prévoit « le renvoi au droit étranger sera considéré fait à sa loi matérielle, sans tenir compte du renvoi que ces normes de conflit peuvent faire à une autre loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01553

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

X... a été engagé à compter du 2 juillet 2001 en qualité de chauffeur poids lourd, niveau II 1, par diverses sociétés d'intérim pour être mis à disposition de la société Cegelec selon plusieurs contrats

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007934768

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription, la copie de ces textes a été fournie ultérieurement par une note verbale du 30 juin 1994 ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01551

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ca1

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

12.1 et 12.2 pour des critères ayant le même objet ; qu'il est indiqué à l'article 12-2 de ce même avenant que les cadres ayant des missions de responsabilité et subissant une ou plusieurs des sujétions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03936_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le bail commercial serait entaché d’irrégularité en ce qu’il ne serait pas compatible avec l’article 12-2 de la Directive Services n°2006/123/CE doit être écarté

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503294_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les autorités espagnoles ont été saisies le 21 août 2025 d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé, et ont donné leur accord explicite le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304577_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Saisies le 14 avril 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont accepté leur prise en charge le 19 avril 2023.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162af109547460d26ddb657

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[U] pouvait revendiquer le bénéfice de l'article 12-2 dudit avenant, prévoyant des indemnités de sujétion pour certains cadres, subissant des sujétions particulières.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202533_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 17 mai 2022, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13053

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

1F de la Convention de 1951 et de l’article 12 § 2 b) de la directive 2011/95/EU.

Source officielle