ce texte et le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil.

En application des dispositions combinées des articles 1206 et 2241 du code civil, la prescription s'est trouvée immédiatement interrompue, à l'égard du débiteur principal et de la caution solidaire, par

et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L145-8 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1310 du code civil, anciennement article 1202 du code civil, Vu les articles 1108 et suivant anciennement

, la cour d'appel, qui a ainsi modifié l'étendue des obligations des consorts [A], a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil

EN PAIEMENT DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE CHALUTIER KERGUELEN DONT IL EST L'UN DES COPROPRIETAIRES, COMME LE SONT LES EPOUX Y..., D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Z...

1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une condamnation ne peut être à la fois solidaire et conjointe, la solidarité impliquant que chacun des codébiteurs

Y..., codébiteur solidaire de la SCP Mistral Kinés, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1206 et suivants anciens du code civil dans leur rédaction

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec M.

, la SCI LAMARTINE fait valoir qu’elle est bien fondée, en application des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, de l’article 1728 du code même code et de l’article 7 de la loi du 6

X..., à l'exclusion de son épouse, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et suivants du code civil dans leur rédaction

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022 par le RPVA, Mme [A] [O] entend voir : "Vu les articles 720 à 724 du code civil, Vu l’ancien article 1134 du code civil

les parties étant celles de co-empunteurs et non de débiteur et caution ; au contraire, en application de l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent

Or, au vu de ces éléments, il est constant, en application des dispositions des articles 815-17 et 1200 du code civil, que, comme l'invoque à juste titre la SAS ELIC, cette dernière peut poursuivre la

1200 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; qu' aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25

Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu'il l'a déclarée tenue solidairement avec la société Fillon SA Etanchéité. 5 – solidarité L'article 1202 ancien du code civil rappelle que la solidarité

Par ailleurs, selon l'article 1206 du Code Civil, la poursuite contre un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous. M.

de procédure civile, Vu les anciens articles 1315 et 1134 du Code civil, devenus les articles 1353, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les anciens articles 1147 et 1134 du Code Civil, devenus