Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, la société MAAF Assurances demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de : -

1844-7 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[I] prescrite, et donc irrecevable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, - de le condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de

X..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit être soulevée avant toute fin de non-recevoir

122 du code de procédure civile, - la déclarer en tout état de cause, irrecevable en ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

[I] et Mme [L], épouse [I], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 122 du code de procédure civile et en ce que deux déclarations d'appel pour la même décision ont été reçues par la cour, l'une d'entre elles ayant fait l'objet d'un arrêt du 16 mai 2024.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir , tout moyen qui tend à déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

2 du code de procédure civile.

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ;

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

sans objet et par conséquent irrecevable aux termes de l’article 122 du code de procédure civile.

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que