U... après avoir, éventuellement, dans le respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-10 du code du travail tel que modifié par la loi du 22 mars 2012, interroge le médecin du travail sur

L. 1226-4 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, avec intérêts au taux légal

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code du travail.

elle y était invitée, si ce groupe n'était pas constitué d'autres entités, spécialement à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

était en arrêt de travail et ce, jusqu'à la fin du mois d'octobre 2017 suite à un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. 2°

reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’

issues de l'article L 1226-10 du code du travail.

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Or, aucune demande n'a été faite en ce sens ; Selon les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en confirmant

des dispositions de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt, pp. 3 – 6), 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur n'est tenu de suivre les dispositions de l'article L.1226-10 du

Le deuxième examen médical n'aura pas lieu (article R. 4624-31 du code du travail). ( ) » Sur l'obligation de reclassement Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

Il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement et en tout état de cause, QUE le reclassement