1231-6 du code civil et la somme de 1.541,93 €.

1231-5 du code civil.

1231-6 du code civil et la somme de 2.149,50 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.217,85 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.344,47 €.

1231-6 du code civil et la somme de 2.569,40 €.

1231-6 du code civil et la somme de 3.115,00 €.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 1.801,98 €.

1231-6 du code civil et la somme de 1.791,25 €.

En revanche l'article 1231-6 du code civil s'applique, la SA Banque CIC Est étant légalement tenue de restituer les sommes prélevées sur les comptes de M.

D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, cette créance portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure c'est-à-dire du 22 mars 2023.

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil, - condamné Mme [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

1343-2 du Code Civil dès que les conditions en seront réunies; - la somme de 1.200 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du nouvel article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, - la somme de 1.920