de licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une

L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

9 du code civil, L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

455 du code de procédure civile.

Le jugement est infirmé de ce chef. 5-Sur les intérêts et leur capitalisation La cour rappelle qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal portant

16 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et de réassurance, ensemble l'article 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 de la

L. 3131-1, 3121-24, L. 3132-1, L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'article 1353 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

1134 et 1271 du code civil, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

L. 1234-5 du code du travail, outre les congés payés afférents, et à l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil.

[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1231-1, L. 1237-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS QUE l'acceptation par le salarié d'une modification temporaire de ses fonctions n'est soumise à aucune règle de