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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article
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Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8eba7
13 décembre 2011
L'article L. 1245-1 du code du travail dispose : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.
8ème Ch Prud'homale
6a210965cdc6046d4708df9a
3 juin 2026
1240 du code civil : 3 000,00 euros
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300767
10 novembre 2021
1383 devenu 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 19.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
450 du code de procédure civile
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae8
13 avril 2016
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-
Pôle 6 - Chambre 11
615e0db8c25a97f0381f4f1b
19 février 2015
[L] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d048
4 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f36
5 juillet 2022
sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
Pôle 5 - Chambre 11
6a113798cdc6046d47a64d8d
22 mai 2026
Chambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
10 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204
16 décembre 2015
L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.
6253cc1bbd3db21cbdd8f246
7 mars 2012
POSTE à lui verser la somme de 1. 913, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10861
20 septembre 2017
1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01467
22 septembre 2016
V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant retenu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583
8 juillet 2020
L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.
Chambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
700 du code de procédure civile, -débouté la [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis les dépens à la charge de Madame [J] [E] épouse [B], -rappelé l'exécution